Pour les salariés, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu via la paye sera une réalité à partir de 2018

La loi de finances pour 2016 a posé le principe de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) en vue de son application effective au 1er janvier 2018 (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30, art. 76). Au plus tard le 1er octobre 2016, le gouvernement devra présenter au Parlement les modalités…

Les sociétés ont droit à l’indemnisation de leur préjudice en cas de retard

Le service des enquêtes spéciales de Lituanie a acheté des billets d’avion pour deux de ses salariés aux fins d’une mission en Azerbaïdjan. Le vol était prévu avec deux escales, une en Lettonie, une en Russie. Lors de la première escale, le vol à destination de la Russie a pris du retard de sorte que…

Protection des mineurs : un projet de loi pour améliorer l’information de l’éducation nationale par la justice en cas de condamnation d’un agent pour certaines infractions

Après plusieurs affaires mettant en cause des enseignants auteurs d’actes pédophiles, en 2015, de graves dysfonctionnements sont apparus dans la transmission des informations de l’institution judiciaire à l’Éducation nationale. Un projet de loi renforçant le contrôle des antécédents judiciaires des personnes travaillant en contact avec des mineurs a été adopté en première lecture. Il fait…