Protection des mineurs : un projet de loi pour améliorer l’information de l’éducation nationale par la justice en cas de condamnation d’un agent pour certaines infractions

Après plusieurs affaires mettant en cause des enseignants auteurs d’actes pédophiles, en 2015, de graves dysfonctionnements sont apparus dans la transmission des informations de l’institution judiciaire à l’Éducation nationale. Un projet de loi renforçant le contrôle des antécédents judiciaires des personnes travaillant en contact avec des mineurs a été adopté en première lecture. Il fait actuellement l’objet d’un examen en commission mixte paritaire.

Les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative sont précisées. Lorsque les procédures porteront sur des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs (provocation à la consommation de stupéfiants…), le procureur de la République aura l’obligation d’informer l’administration lorsqu’il s’agira d’une condamnation, y compris si elle n’est pas encore définitive, ou lorsque la personne, placée sous contrôle judiciaire, est soumise à l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Une faculté d’information est également reconnue au ministère public en amont de la condamnation.

Par ailleurs, il a été décidé de procéder, pour l’ensemble des agents de l’Éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, à une opération de consultation automatisée du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, cela pendant une période de 12 à 18 mois. Cette opération permettra d’identifier d’éventuels cas d’agents qui auraient été condamnés ces dernières années.