Les sociétés ont droit à l’indemnisation de leur préjudice en cas de retard

Le service des enquêtes spéciales de Lituanie a acheté des billets d’avion pour deux de ses salariés aux fins d’une mission en Azerbaïdjan. Le vol était prévu avec deux escales, une en Lettonie, une en Russie. Lors de la première escale, le vol à destination de la Russie a pris du retard de sorte que les salariés ont étés contraints dans leur seconde escale de prendre un autre vol qui les a fait parvenir à destination le lendemain du jour prévu. Ce retard dans la mission a engendré des indemnités journalières et des cotisations sociales supplémentaires que le service des enquêtes, l’employeur, a dû payer à ses salariés. Il a demandé alors le remboursement de ces frais à la compagnie aérienne Air Baltic et s’est vu opposer un refus. Il a alors saisi le tribunal qui, en première instance et en appel a condamné Air Baltic à payer ces indemnités. La compagnie aérienne s’est pourvue en cassation en soutenant que la convention de Montréal du 9 décembre 1999 ne prévoit que la responsabilité en cas de retard des compagnies aériennes envers les passagers consommateurs, ce qui exclut l’indemnisation d’une personne morale.

Devant une telle problématique la Cour Suprême de Lituanie a saisi la CJUE d’une question préjudicielle quant à l’interprétation de cette convention de Montréal : les compagnies aériennes sont-elles responsables envers tout tiers, notamment personne morale, avec lequel a été conclu un contrat de transport ?

La CJUE répond par l’affirmative à cette question en retenant que :

  • La convention de Montréal prévoit une responsabilité due à un retard dans le transport de passagers, de bagages ou de marchandises
  • Il n’est pas précisé la personne à laquelle un tel dommage peut avoir été causé ni celle qui recourt aux services d’un transporteur aérien
  • L’objectif est d’assurer la protection des intérêts des consommateurs, or la notion de consommateur ne se confond pas nécessairement avec celle de passager
  • Dès lors, c’est le contrat conclu entre le transporteur et le tiers qui crée un lien de responsabilité peu importe que le tiers contractant soit effectivement le passager.

Ainsi lorsque le retard d’un vol a causé préjudice à une société qui a acheté des billets pour les déplacements professionnels de ses salariés, la compagnie aérienne doit l’indemniser.